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L'inobservation d'un engagement fiscal ne constitue pas un fait générateur autonome du droit de mutation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Olivier DEBAT professeur agrégé à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Le présent arrêt (V. aussi BJE sept. 2011, comm. 117, p. 252, note J.-P. Sortais) est au confluent du droit des procédures collectives et du droit fiscal. Un marchand de biens, la SARL Espaces fonciers (ci-après la société ou le contribuable), avait acquis le 22 décembre 1992 un ensemble immobilier en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans. Le contribuable bénéficia ainsi du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, à savoir l'exonération du droit de mutation. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.822, F-D, SARL Espaces fonciers c/ d'Abrigeon et a. : JurisData n° 2011-004389

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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