AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Non-transmission d'une QPC relative à la valeur locative plancher des immobilisations industrielles acquises par un crédit-preneur

Non-transmission d'une QPC relative à la valeur locative plancher des immobilisations industrielles acquises par un crédit-preneur

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel, en l'absence de caractère nouveau ou sérieux, la question de la conformité à la Constitution de l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2008 instituant une valeur locative plancher pour les immobilisations industrielles acquises par un crédit-preneur.. 1. En 1991, la société Natiocrédibail a acquis et donné en crédit-bail à la société Établissements Pierre Gueracague un ensemble immobilier situé à Cames (Pyrénées-Atlantiques). (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2011, n° 349259, SAS Labeyrie ; V. Dr. fisc. 2011, n° 46, comm. 593

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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