L'ouverture du capital des SPFPL

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Gérard BAFFOY notaire honorairemembre de l'INES

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110575 à J. Glavany : JOAN Q 13 sept. 2011, p. 9897 Une réponse ministérielle 13 septembre 2011 apporte d'importantes précisions sur la complexe loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Journal Officiel 29 Mars 2011), allant quelque peu à l'encontre de nos commentaires parus dans la revue d'octobre (V. G. Baffoy, Notariat : vers la constitution de groupes de sociétés ? : RFN 2011, quest./rép. 3). Les conclusions sont les suivantes : • Dans le Notariat, une société de participations financières (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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