AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Acte anormal de gestion : la charge de la preuve de la minoration du prix de cession d'un actif pèse sur l'Administration

Acte anormal de gestion : la charge de la preuve de la minoration du prix de cession d'un actif pèse sur l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe de la MARDIÈRE professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour constater l'existence d'un acte anormal de gestion résultant d'une cession, à un prix inférieur à leur valeur d'assurance, de parts de copropriété d'un bateau ayant fait l'objet d'un sinistre, considère qu'il incombe à la société cédante d'établir que la cession était conforme à son intérêt ou se justifiait par les frais élevés que risquait d'entraîner le sinistre. 1. Si nous avions dû conter la présente affaire, nous vous aurions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 22 juin 2011, n° 320746, Sté Mit Chartering : JurisData n° 2011-016521 ; V. Dr. fisc. 2001, n° 45, comm. 584

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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