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Réincorporation de biens dans une donation-partage transgénérationnelle

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115883 à J. Ceccaldi-Raynaud : JOAN Q 8 nov. 2011, p. 11831 Intéressante précision. On pouvait hésiter sur le fait de savoir si les biens antérieurement données dans le cadre d'une donation-partage pouvait faire l'objet d'une incorporation dans une donation-partage transgénérationnelle. Sur le plan fiscal, l'article 776 A du Code général des impôts dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, ou par (...)

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N°12 . 2011-12-01


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