AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Précisions de l'Administration sur le régime de l'auto-entrepreneur

Précisions de l'Administration sur le régime de l'auto-entrepreneur

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 98343 à J. Bignon : JOAN Q 25 oct. 2011, p. 11322 Rép. min. n° 15052 à Y. Krattinger : JO Sénat Q 27 oct. 2011, p. 2393 Alertée une nouvelle fois par des parlementaires sur certaines pratiques abusives du régime de l'auto-entrepreneur, l'Administration revient sur les règles applicables à ce statut et rappelle notamment les points suivants : • Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de formation et de qualification professionnelle préalable. (...)

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N°12 . 2011-12-01


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