AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Renonciation à succession de l'enfant unique au profit de ses propres enfants : retrait du rescrit du 26 juillet 2011

Renonciation à succession de l'enfant unique au profit de ses propres enfants : retrait du rescrit du 26 juillet 2011

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Selon nos informations, l'Administration vient de retirer de son site Internet (impots.gouv.fr) le rescrit n° 2011/22 (ENR) du 26 juillet 2011 (V. J.-J. Lubin, Renonciation à succession de l'enfant unique au profit de ses propres enfants : RFN 2011, alerte 53), mis en ligne par erreur, par lequel elle avait exclu du bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants (CGI, art. 779, I) les petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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