AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une OPA intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres

Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une OPA intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

RES n° 2011/31 (FP et ENR), 15 nov. 2011 Question : L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du Code général des impôts est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus, lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai (...)

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N°12 . 2011-12-01


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