AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Déclaration de succession : obligation de dépôt en présence d'un litige entre héritiers

Déclaration de succession : obligation de dépôt en présence d'un litige entre héritiers

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans la présente affaire, la succession était composée des seuls frères et soeurs du défunt et un litige les a opposé sur la répartition de la masse successorale et notamment sur les biens situés en Israël et le sort d'autres biens situés en France. Un accord transactionnel a été conclu sept ans après le décès sans qu'aucune déclaration de succession n'ait été déposée. L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.074, F-D, DGFP des Alpes-Maritimes c/ D. et a. : JurisData n° 2011-022555

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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