AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12L'acte de procédure ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée

L'acte de procédure ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

L'acte de procédure en vertu duquel l'Administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée. Le défaut d'enregistrement du jugement et l'acte révélateur au sens de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ne saurait émaner que du contribuable lui-même ou d'un tiers à l'Administration, et la cour d'appel en a déduit à bon droit que la première notification de redressement ne pouvait s'analyser en un tel acte et que la prescription décennale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371, P+B : JurisData n° 2011-022528

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement