AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Plus-value immobilière des non-résidents communautaires, personnes physiques : approche synthétique et pratique (2e partie)

Plus-value immobilière des non-résidents communautaires, personnes physiques : approche synthétique et pratique (2e partie)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Fiche pratique par Grégory Damy docteur en droit, avocatCertificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétéshttp://gregorydamy.niceavocats.fr/ et Béatrice Vann juriste, Société d'avocats DAMYMaster II Gestion des contentieux privés

EXTRAIT *

La clause de non-discrimination d‘une convention bilatérale signée avec la France peut être invoquée devant les tribunaux pour faire échec à l'imposition au taux de 33,1/3 % d'une plus-value réalisée par un non-résident communautaire à l'occasion de l'aliénation d'un immeuble en France (V. 1re partie de cette étude in RFN 2012, prat. 4). La jurisprudence a admis et pourrait admettre encore cette contestation sur d'autres fondements qui feront l'objet de notre analyse en cette seconde partie. Les (...)

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N°12 . 2012-12-01


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