Vente d'immeuble saisi

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Formule par Jacques Lafond docteur en droit

EXTRAIT *

La vente d'un immeuble qui a fait l'objet d'une saisie peut paraître irréalisable. Il est pourtant possible de parvenir à une vente amiable dont les conditions sont généralement plus favorables au débiteur saisi et à ses créanciers que la vente judiciaire. Il est nécessaire de prendre diverses précautions et de respecter une réglementation précise. La formule que nous publions fait partie d'un ensemble qui doit paraître prochainement dans le JurisClasseur Notarial Formulaire (V° Vente d'immeuble, (...)

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N°12 . 2012-12-01


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