AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Le nouveau régime d'imposition et de déclaration des trusts (et quelques réflexions d'un praticien franco-britannique)

Le nouveau régime d'imposition et de déclaration des trusts (et quelques réflexions d'un praticien franco-britannique)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Patrick Delas Solicitor, avocat au Barreau de Paris, Russell-Cooke LLP

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, son décret d'application n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 et les trois Bulletins officiels des finances publiques des impôts (BOFIP-Impôts) du 16 octobre 2012 s'efforcent de clarifier la définition et l'imposition des trusts. L'effort louable du législateur français n'est cependant pas sans susciter bien des interrogations pour le praticien de common law. Les interrogations soulevées par la loi de finances rectificative n° 2001-900 (...)

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N°12 . 2012-12-01


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