AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Extinction par confusion du bail à construction : une judicieuse décision de la Cour de cassation !

Extinction par confusion du bail à construction : une judicieuse décision de la Cour de cassation !

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Denis Roche responsable fiscal, CERFRANCE Midi Méditerranée

EXTRAIT *

L'extinction du bail à construction par confusion n'emportant pas transfert de propriété des immeubles au profit du bailleur ne constitue pas une mutation soumise aux droits d'enregistrement. La Cour de cassation a rendu récemment une importante décision, qui plus est inédite à notre connaissance, dans le domaine de l'extinction du bail à construction et de ses conséquences au regard des droits de mutation (Cass. com., 12 juin 2012 n° 11-18.978 : JurisData n° 2012-012792). Dans sa décision, la Haute (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.978, F-D, DGFIP c/ Sté Arc : JurisData n° 2012-012792

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


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