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Commentaires administratifs du dispositif de l'Exit tax

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-50, 31 oct. 2012 L'article 167 bis du Code général des impôts, issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 48) et modifié notamment par l'article 38 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 38), prévoit un dispositif dit « exit tax » visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres (...)

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N°12 . 2012-12-01


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