AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Rappel fiscal de dons de sommes d'argent : l'administration fiscale corrige le tir !

Rappel fiscal de dons de sommes d'argent : l'administration fiscale corrige le tir !

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, 16 nov. 2012 BOI- ENR-DMTG-10-50-50, 19 nov. 2012 Au nombre des imperfections du BOFiP-impôts, il n'aura pas échappé aux praticiens des successions et libéralités que la nouvelle législation fiscale officielle ne comportait plus de précisions sur les règles du rappel fiscal des dons exceptionnels dit « Dons Sarkozy ». Avant le 12 septembre 2012, il était acquis que les dons de sommes d'argent dit « Dons Sarkozy» n'étaient pas fiscalement rappelables. L'instruction administrative (...)

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N°12 . 2012-12-01


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