AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Imposition des parts de société monégasque détenant un immeuble en France

Imposition des parts de société monégasque détenant un immeuble en France

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

En application de l'article 2 de la convention fiscale signée le 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux États contractants sont soumis aux droits de mutation dans l'État où ils sont situés. Par un échange de lettres du 16 juillet 1976 entre les gouvernements français et monégasque, il a été précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-22.023, F-P+B : JurisData n° 2012-022846

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


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