AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Renonciation à la levée des options d'actions : taxation en traitements et salaires

Renonciation à la levée des options d'actions : taxation en traitements et salaires

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Le régime fiscal des renonciations aux options de souscriptions d'actions moyennant indemnité est aujourd'hui fixé depuis plusieurs années. Le Conseil d'État nous donne l'occasion d'en rappeler le contenu. Les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce visent en général à récompenser et fidéliser les salariés de l'entreprise en leur offrant la perspective à long terme de réaliser des plus-values futures. Selon les (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 7 nov. 2012, n° 336508

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


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