AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source étrangère : renvoi préjudiciel concernant leur qualification sociale ou fiscale

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source étrangère : renvoi préjudiciel concernant leur qualification sociale ou fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

La seule circonstance que les revenus imposables en France auraient également fait l'objet d'une imposition aux Pays-Bas ne suffit pas, en l'absence de mesures spécifiques prises par les autorités communautaires pour mettre fin à cette situation de double imposition, à caractériser une atteinte à la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, alors en vigueur. Il est sursis à statuer sur le litige jusqu'à ce que la Cour de justice de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 334551 et n° 342944, min. c/ de Ruyter, concl. É. Crépey : JurisData n° 2013-018397

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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