Restructurer sous un « Dutreil sauvage »

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Renaud Berthou docteur en droit, CAPAchargé d'enseignement en droit des affaires – université Rennes 1inspecteur en ingénierie financière

EXTRAIT *

Si le « Pacte Dutreil » demeure le vecteur privilégié de la transmission d'entreprise, il peut engendrer toutefois, après donations des titres concernés, des situations de blocage tant en matière de réorganisation de groupe que d'aménagement de la gouvernance ainsi que l'illustre la présente étude au moyen d'exemples concrets. Le pacte Dutreil 787 B est un dispositif d'exonération partielle de l'assiette taxable en cas de transmission de titres de sociétés à ce jour particulièrement intéressant et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement