AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d'un pacte Dutreil

Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d'un pacte Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Jean-François Desbuquois avocat associé FIDALmembre du Cercle des fiscalistes

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11747 : JOAN Q 29 oct. 2013, p. 11317 Dans une réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 (Rép. min. n° 11747 : JOAN Q 29 oct. 2013, p. 11317) l'administration fiscale confirme expressément qu'un don manuel en nue-propriété d'actions avec réserve d'usufruit est bien éligible au régime d'exonération partielle des pactes Dutreil (CGI, art. 787 B). Elle complète ainsi utilement la doctrine administrative antérieure (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 310) qui indiquait : « le régime prévu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement