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Adoption du projet de loi de finances pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395 L'Assemblée nationale a adopté le 19 novembre 2013 le projet de loi de finances pour 2014. Ont été notamment adoptés l'amendement n° II-530 portant sur une nouvelle définition de l'abus de droit au but « principalement » fiscal (à compter du 1er janvier 2016) ainsi que l'amendement n° II-527 qui oblige toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale à le déclarer à l'administration préalablement à sa commercialisation. Le titre V de la (...)

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N°12 . 2013-12-01


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