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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Projet n° 1547, enregistré à la Présidence de l'AN, 13 nov. 2013 Minefi, dossier de presse, 13 nov. 2013 Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales intéressant principalement le patrimoine. Le projet sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du mardi 3 décembre 2013. 1. ASSURANCE-VIE • Réforme du régime de l'assurance-vie (art. 7). - Est proposée la création de deux nouveaux produits : le produit « euro-croissance », qui deviendra le troisième pilier de l'assurance-vie (...)

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N°12 . 2013-12-01


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