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Obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2013-949, 23 oct. 2013 : Journal Officiel 25 Octobre 2013 L'article 1649 AB du Code général des impôts prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts. Elles concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. Le décret du 23 octobre 2013 modifie les (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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