AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12QPC : transmission d'une question sur la liquidation des droits de succession de l'adopté simple

QPC : transmission d'une question sur la liquidation des droits de succession de l'adopté simple

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire sur les dispositions de l'article 786 du Code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La question posée présente un caractère sérieux en ce que, conduisant à liquider les droits de succession selon le taux applicable aux tiers, faute pour l'adopté simple à faire la preuve de ses relations (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 29 oct. 2013, n° 13-13.301, FS-D, Popiel de Boisgelin : JurisData n° 2013-024210

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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