AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession soumise aux droits d'enregistrement

Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession soumise aux droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Voilà un arrêt promis à d'importants commentaires. Un associé d'une SCI décède. Selon les statuts, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation. Deux actes avaient été établis, l'un pour constater le rachat par la SCI de la créance née du décès, l'autre pour procéder à la réduction du capital (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737, FS-P+B, SCI Marot Montaigne : JurisData n° 2013-023426

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement