AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Assurance-vie – Volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat

Assurance-vie – Volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

M. X. qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses trois filles, est décédé le 1er juin 2006. Après son décès, l'assureur, qui avait reçu une lettre du 25 mars 2006 modifiant la clause bénéficiaire, a versé les capitaux garantis à deux filles du souscripteur. C'est en vain que celles-ci reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à leur soeur la somme de 46 033 euros correspondant à un tiers du capital afférent (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197, FP-B : JurisData n° 2013-020489

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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