AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Régime fiscal de l'assurance-vie – Transformation d'un contrat à souscripteur unique en contrat à adhésion conjointe

Régime fiscal de l'assurance-vie – Transformation d'un contrat à souscripteur unique en contrat à adhésion conjointe

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

On sait que lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les sommes versées à la suite du décès de l'assuré échappent aux droits de succession quel que soit l'âge de l'assuré au jour du versement des primes (n'oublions pas que si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998, elles subissent au-delà du seuil de 152 500 € le prélèvement de 20, voire 25 %). Cette exonération ne joue qu'à la condition que le contrat n'ait pas subi de modifications essentielles depuis (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 22 oct. 2013, n° 2012/18207

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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