AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Impôt sur la fortune – Une jument et quinze brebis ne permettent pas de qualifier des terrains de biens professionnels

Impôt sur la fortune – Une jument et quinze brebis ne permettent pas de qualifier des terrains de biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2009, l'administration fiscale adresse à deux époux une proposition d'imposition au titre de l'ISF pour l'année 2005 du chef de parcelles leur appartenant à Megève, d'une superficie de 11.914 m2. Le service retient une valeur de 420 euros le m2, étant précisé que les parcelles avaient été vendues en tant que terrain à bâtir en juin 2005. Les deux époux contestent cette estimation en faisant valoir qu'au 1er janvier 2005, date de référence pour le calcul de l'ISF 2005, l'époux avait la qualité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Chambéry, 15 oct. 2013, n° 12/01411

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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