Assurance-vie – Prime non exagérée

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

S'appuyant sur le fondement du caractère manifestement exagéré des primes un héritier demande la réintégration à la succession de celle versée par le défunt sur un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de sa concubine. Le juge de première instance ordonne le rapport. À tort, selon la cour d'appel de Nîmes. L'héritier n'apporte pas la preuve du caractère manifestement exagéré de la prime versée par son père eu égard à son âge et sa situation patrimoniale au jour de la souscription du contrat. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Nîmes, 3 oct. 2013, n° 12/02283

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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