AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Une cour d'appel valide un rehaussement de valeur de parts de SCI qui n'est justifié que par un taux élevé de capitalisation

Une cour d'appel valide un rehaussement de valeur de parts de SCI qui n'est justifié que par un taux élevé de capitalisation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Très surprenante est cette récente décision de la cour d'appel de Paris à propos de l'évaluation de parts d'une SCI détenant principalement des immeubles de rapport. Pour contester la valeur déclarée de telles parts pour l'assiette de l'ISF d'un redevable de cet impôt, l'administration fiscale, constatant un taux de capitalisation élevé, le réduit et rehausse la valeur déclarée en fonction de l'application de ce taux réduit. Explication : on sait que pour évaluer les parts d'une société patrimoniale (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 1er oct. 2013, n° 2012/04401

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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