AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Exonération de plus-values – Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI

Exonération de plus-values – Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Après avoir exploité à titre individuel un fonds de commerce de crêperie-restaurant, deux époux le confient en location-gérance à une SARL en 1993 dont ils sont les seuls associés et l'époux le gérant. Ils cèdent leur fonds en 2008 en se plaçant sous le régime de l'exonération de plus-value prévue à l'article 151 septies. Exonération remise en cause par l'administration fiscale. À juste titre décide la cour administrative de Nantes. On sait que depuis l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 11 juill. 2013, n° 12NT02317 : JurisData n° 2013-022843

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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