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La fiscalité des comptes courants d'associés

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Pratique par Inforeg service d'information réglementaire aux entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d'associés, le législateur n'admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. La déduction des intérêts des sommes laissées par les associés à la disposition d'une société, notamment sur leur compte courant, est fiscalement limitée. La déduction ne peut être admise que dans certaines hypothèses. En outre, le taux de rémunération de ces sommes ne peut (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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