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Les obligations du gestionnaire de portefeuille et de la banque teneur de compte

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Isabelle Riassetto agrégée des facultés de droit, professeur à l’université du Luxembourg

EXTRAIT *

La rationalité du choix d'un placement doit être appréciée au moment du placement, et non en fonction des événements survenus par la suite. Un gestionnaire de portefeuille n'a pas l'obligation de se renseigner sur les modalités techniques et administratives de souscription des actions lorsqu'il a conclu avec une banque teneur de compte, une convention de services prévoyant que l'exécution des ordres incombe à cette dernière. Il ne peut être déduit de l'inscription sur le registre des actions d'une (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, 7e ch., 27 mai 2014, n° 2012/14806 : JurisData n° 2014-012177

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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