La donation avant cession in extenso

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Renaud Mortier professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes (CDA)

EXTRAIT *

La donation avant cession est une stratégie remarquablement efficace de purge des plus-values, à la fois classique et d'actualité, le Conseil d'État ayant rendu à son sujet deux arrêts en 2014. Le présent article fait le point de manière approfondie sur cette technique, en pointant systématiquement ses avantages et ses risques. Définition. – La donation avant cessionNote 1 (ou donation-cession) est une stratégie patrimoniale consistant, plutôt que de vendre un bien pour en donner le prix, à donner (...)

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N°12 . 2014-12-01


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