AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Obligations déclaratives relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et aux sommes imposables en cas de transfert du domicile hors de France

Obligations déclaratives relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et aux sommes imposables en cas de transfert du domicile hors de France

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-1223, 21 oct. 2014 : Journal Officiel 23 Octobre 2014 Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 aménage les obligations déclaratives relatives : – aux plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ; – aux plus-values et créances imposables en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (exit tax). 1) Obligations déclaratives des contribuables résidant en France Règles générales. – Les contribuables qui réalisent des opérations des cessions à titre (...)

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N°12 . 2014-12-01


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