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Déclaration de command : départ du délai de notification en présence d'une condition suspensive

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30, 15 oct. 2014, § 40 La déclaration de command est la convention par laquelle l'acquéreur d'un immeuble se réserve dans le contrat de vente la faculté de désigner dans un certain délai une tierce personne, « son command ou son ami » qu'il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. La déclaration de command entraîne une nouvelle mutation de l'immeuble (CGI, art. 686) et doit être taxée en conséquence. Toutefois, la déclaration de command peut (...)

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N°12 . 2014-12-01


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