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Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualité IR-BASE, RPPM-RCM, RPPM-PVBMI, ANNX, 14 oct. 2014 L'article 10 de la loi de finances pour 2013 a réformé le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux afin, notamment, de les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement en fonction de la durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà de 8 ans) (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10). Cette réforme a été poursuivie par l'article 17 de la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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