ISF- Convention franco-monégasque

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Une Française résidente à Monaco est décédée après s'être acquittée de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; le 25 août 2006, l'administration fiscale a notifié à sa fille une proposition de rectification remettant en cause le calcul du plafonnement de l'ISF et celle-ci a demandé la restitution de l'impôt payé par sa mère ; après rejet de cette demande, mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire et rejet de sa réclamation contentieuse, elle a saisi (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-23.184 : JurisData n° 2014-025274

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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