AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Bail à construction et remise gratuite en fin de bail des constructions réalisées par le preneur

Bail à construction et remise gratuite en fin de bail des constructions réalisées par le preneur

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 33 ter du Code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au bailleur des constructions érigées sur son terrain par le preneur, le revenu foncier ou le bénéfice qui en résulte pour le bailleur doit être calculé d'après le prix de revient des biens qui lui ont été remis à l'expiration du bail. Ce revenu ou ce bénéfice, que le bailleur peut répartir sur l'année au cours de laquelle les constructions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 366231, Sté Casino Guichard-Perrachon

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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