AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Prélèvement forfaitaire : l'option doit être exercée au plus tard au moment du paiement des revenus

Prélèvement forfaitaire : l'option doit être exercée au plus tard au moment du paiement des revenus

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus distribués ou de placements à revenu fixe, peuvent choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu'il ne peut résulter que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 oct. 2014, n° 366962, A. : JurisData n° 2014-025560

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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