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Un marchand de biens ne peut renier son statut

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les immeubles, fonds de commerce et parts de sociétés immobilières acquis en vue de la revente par les marchands de biens constituent un stock. Le produit de cession constitue un chiffre d'affaires et non pas des plus-values. Un chef d'entreprise s'était placé sous le régime des marchands de biens pour l'acquisition de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail. Exerçant la double activité de restaurateur et de marchand de biens, ce dernier prétendait avoir cessé l'activité de marchands (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e ss-sect., 24 oct. 2014, n° 362831, inédit

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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