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Location meublée professionnelle : revenus à prendre en compte

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une activité de location de locaux d'habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : – un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; – les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; – ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (dans les catégories des traitements (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e ss-sect., 24 oct. 2014, n° 375358, inédit

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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