AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Avis de vérification et preuve de la notification au contribuable

Avis de vérification et preuve de la notification au contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant l'avis de vérification, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 10 oct. 2014, n° 356022, min. c/ E. : JurisData n° 2014-023621

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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