AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12ISF - Évaluation de parts de société : verrouillage

ISF - Évaluation de parts de société : verrouillage

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

L'associée qui organise le verrouillage du capital de la société ne peut revendiquer une décote pour défaut de liquidité lors de l'évaluation des parts qu'elle détient. En l'espèce une redevable de l'ISF détenant 49,999 % des parts d'une société patrimoniale dont l'actif est exclusivement composé d'actifs boursiers, liquides et facilement cessibles applique une décote de 12 % sur la valeur de ses parts. Elle justifie cette décote par leur absence de liquidité. En effet, les statuts de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Dijon, 28 oct. 2014, n° 13/01341

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement