AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12ISF – Prescription du droit de reprise de l'Administration

ISF – Prescription du droit de reprise de l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Angers confirme la décision de première instance qui déclare prescrit le droit de reprise de l'administration fiscale, faute d'avoir été exercé dans les trois ans alors que : – elle disposait des déclarations du contribuable sans omission de sa part ; – que ces déclarations mentionnaient que le PDG ne pouvait retirer de l'exercice de ses fonctions une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ; Et que l'administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Angers, 21 oct. 2014, n° 13/02377

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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