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ISF - Évaluation d'un bien en cours d'expropriation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au Cridon Paris

EXTRAIT *

À l'issue du contrôle de leurs déclarations ISF déposées au titre des années 2009 et 2010, deux époux déposent des déclarations rectificatives pour ces deux années. Déclarations dans lesquelles ils intègrent des biens omis et en écartent deux, des biens immobiliers, au motif que ces biens faisaient, depuis 2007, l'objet d'une déclaration d'utilité publique pour l'élargissement d'une autoroute et que deux ordonnances d'expropriation avaient été rendues en 2009 par le juge de l'expropriation. La cour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Pau, 21 oct. 2014, n° 14/3568

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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