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ISF - Évaluation d'un compte courant d'associé ni bloqué, ni à terme

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Au terme du contrôle sur pièces en matière d'ISF des déclarations déposées par deux époux pour les années 2006 et 2007, l'administration fiscale conteste la valorisation du compte courant d'associé détenu par l'époux dans une SARL. Le service entend évaluer ce compte à son nominal (soit plus de 500 000 €) alors que le redevable de l'ISF considérait qu'il était irrécouvrable, vu le montant des bénéfices réalisés par la société en 2006 et 2007 (moins de 50 000 €). La cour d'appel de Colmar décide que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Colmar, 16 oct. 2014, n° 13/00262

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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