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Rémunérations du gérant d'une EURL – Exonération de la taxe sur les salaires

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Les sommes payées par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à titre de rémunérations à son gérant et associé ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article 231 du Code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que les cotisations sociales personnelles de ce gérant et associé aient été déduites au titre des charges d'exploitation et que la société aurait déposé des déclarations de taxe sur les salaires au titre des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 2e ch., 25 juill. 2014, n° 13NC00833, Sté AFP : JurisData n° 2014-020482

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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