AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Plus-values immobilières - Résidence principale : preuve de l’occupation effective

Plus-values immobilières - Résidence principale : preuve de l’occupation effective

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

À la suite d’un contrôle, l’Administration remet en cause le régime d'exonération des plus-values prévu par le II-1° de l'article 150 U du Code général des impôts, sous lequel un contribuable avait déclaré la vente d’un immeuble à Valbonne, au motif que la villa en cause ne constituait pas sa résidence principale. À juste titre décide la cour administrative d’appel de Marseille. Il résultait de l’instruction qu’antérieurement à la date de cession (le 12 janvier 2004), le contribuable avait mentionné (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4 nov. 2014, n° 12MA00499

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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